Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société
NESSABÉ dont le siège social est situé à Nantes 44200, 14 rue René Viviani
immatriculée au régistre de la chambre de Métiers de Loire Atlantique sous
le numéro 82393323900027 ci-après dénommée “NESSABÉ” et gérant le site
www.nessabe.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale
souhaitant procéder à un achat via le site internet www.nessabe.com
dénommée ci-après ” l’ACHETEUR “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles
entre NESSABÉ et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat
effectué par le biais du site internet www.nessabe.com. L’acquisition d’un
produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par
l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir
pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction,
l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site
www.nessabe.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle
et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la
pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes
conditions générales de ventes.
La société NESSABÉ conserve la possibilité de modifier à tout moment ces
conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou
dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions
applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.nessabe.com de
la société NESSABÉ dans la limite des stocks disponibles. La société NESSABÉ
se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif
reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies
sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente
des produits présentés dans le site www.nessabe.com est destinée à tous les
acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur
territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix
en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable
au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être
répercuté sur le prix des produits. La société NESSABÉ se réserve le droit de
modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant
au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les
prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en
supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la
commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou
égale à 90 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande
inférieure à 90 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition
sera facturé à l’acheteur d’un montant de 4.99 euros TTC.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site
www.nessabe.com La rubrique de création de compte est accessible
directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il
souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes,
profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société NESSABÉ
propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs
étapes, avec 1 option de paiement :
- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) :
l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier
», modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou
en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à
l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le
mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante
lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et
accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case
correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le
bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur
l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses
références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement
est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas
d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du
paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou
restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas
engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à
distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le
remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que
l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le
prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération,
voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés
sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après
réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de
restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes
conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la
renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble
des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la
transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a
renseignée sur son bon de commande, la société NESSABÉ lui
communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement
de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société NESSABÉ il peut le faire soit par
email à l’adresse suivante : contact@nessabe.com soit par téléphone au +33
6 60 99 47 22
Article 5. Réserve de propriété
La société NESSABÉ conserve la propriété pleine et entière des produits
vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes
compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose
d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur
commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du
produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à
l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne
peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont
effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise
sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si
ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de
vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société NESSABÉ pourra
fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est
livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra
un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits
commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par
les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de
l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la
société NESSABÉ. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de
La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu
à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation
doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à
compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société NESSABÉ bénéficient de la garantie
légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non
conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société NESSABÉ
qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations,
demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie
postale à l’adresse suivante : NESSABÉ, 14 rue René Viviani 44200 Nantes
dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société NESSABÉ dans le processus de vente à distance, n’est tenue que
par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée
pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte
de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes
involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.nessabe.com sont et restent la propriété
intellectuelle et exclusive de la société NESSABÉ. Personne n’est autorisé à
reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même
partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo,
visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société NESSABÉ s’engage à préserver la confidentialité des informations
fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de
certains services. Toute information le concernant est soumise aux
dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute
dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des
informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par
courrier à l’adresse suivante : NESSABÉ 14 rue René Viviani 44200 Nantes
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Nantes